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Récupérer l’eau de pluie : que dit la réglementation ?


Arrosage récupérateur d'eau

Récupérer l’eau de pluie de son toit est un véritable geste écologique. En réduisant votre consommation d’eau potable pour l’arrosage du jardin, le lavage de la voiture et même l’alimentation des WC, l’installation d’un récupérateur d’eau sera bénéfique pour votre porte-monnaie. Mais est-ce légal ? Que dit la loi sur la récupération d’eau pluviale ?

Est-ce légal de récupérer l’eau de pluie chez soi ?

En un mot : OUI, c’est légal. Mais des préconisations sont à prendre en fonction de l’usage que vous souhaitez en faire.

En France, la loi autorise la collecte des eaux de pluie. Comme évoqué dans l’article 641 du Code Civil « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».

Cette collecte de l’eau doit rester à un usage non alimentaire exclusivement. C’est ce que précise l’arrêté du 21 août 2008 : « une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique ». L’eau récupérée peut donc être utilisée pour :
- l’arrosage des espaces verts
- l’usage des WC
- le lavage de votre voiture
- le nettoyage des sols

Attention Il est interdit d’utiliser à usage intérieur l’eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l’amiante-ciment ou du plomb.

Cet arrêté indique également, qu’il est autorisé, d’utiliser l’eau de pluie collectée, à titre expérimental, pour le lavage du linge « sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés et :
- que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l'eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu'il compte installer ;
- que l'installateur conserve la liste des installations concernées par l'expérimentation, tenue à disposition du ministère en charge de la santé
 ».

Néanmoins, aucun texte ne détaille les dispositifs de traitement adaptés dont il faut faire preuve. Il est propre ainsi à chacun, de faire le nécessaire pour filtrer, entretenir et veiller à la qualité de l’eau. 
Attention cependant, l’usage de l’eau de pluie pour laver votre linge devra être l’objet d’une déclaration à la mairie, et donc assujetti à une redevance d’assainissement collectif, comme le précise l’article R2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales :
« Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie. Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée … ».
Ainsi, toute installation raccordée au réseau d’assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts) pour l’utilisation de l’eau de pluie en intérieur, il est obligatoire de faire une déclaration d’usage
De plus, l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (ANSES) invite à la prudence quant à cet usage et de l’éviter pour toute personne à la santé fragile.

Les points d’interdiction pour l’usage de l’eau pluviale

Même si les particuliers ont un cadre plus large quant à l’utilisation et la collecte d’eau de pluie, la législation impose des exigences légales de qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cela engendre des traitements indispensables et un suivi fréquent et encadré. Ces différents points sont évoqués dans l’article 4 de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Toutes ces exigences sont alors très difficiles à respecter pour un foyer. Il est donc plus simple d’émettre une interdiction pour les habitations individuelles et collectives et de ne pas consommer l’eau de pluie pour :
- boire l’eau de pluie,
- préparer vos aliments avec celle-ci (laver, cuire…)
- rincer votre vaisselle et autre ustensile servant à la préparation des repas
- utiliser l’eau de pluie pour vous laver (douche, bain…)

Certaines de ces interdictions peuvent être nuancées. C’est le cas de certains usages domestiques à destination alimentaire comme précisé dans l’ordonnance n°2017-9 du 5 janvier 2017 relative à l’article L1323-1 : « L'utilisation d'eaux telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1321-1 est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence, directe ou indirecte, sur la santé de l'usager et sur la salubrité de la denrée alimentaire finale ».
C’est aussi le cas pour utiliser l’eau de pluie récupérée pour remplir une piscine qui peut être autorisé sous une autorisation spécifique.

Quelles sont les obligations pour installer une cuve d’eau pluviale dans son jardin ?

La pose d’un système de récupération d’eau vous contraint à un certain nombre d’obligations concernant son usage et son entretien :
- entretenir régulièrement vos installations (récupérateur, gouttière)
- maintenir la distinction entre eau pluviale et le réseau d’eau potable de votre ville
- installer un système de vidange et le faire 2 fois par an
- n’utiliser aucun produit chimique (antigel) dans votre cuve
- identifier les robinets extérieurs fonctionnant à l’eau pluviale avec des plaques de signalisation. Ces robinets ne doivent pas être installés dans une pièce où est distribuée de l’eau potable (sauf cave, sous-sol et autres pièces annexes).

Pour un usage en intérieur, l’entretien de votre récupérateur impose un entretien à échéances régulières, annotées dans un carnet d’entretien sanitaire :
- tous les 6 mois, il faudra vérifier la propreté de vos équipements et la présence des plaques de signalisation eau non potable. Il sera également veillé à ce que les réseaux d’eau pluviale et de consommation humaine soient bien distincts.
- tous les ans, il faudra faire le nettoyage des filtres, la vidange, le nettoyage et la désinfection de la cuve. Il sera également nécessaire de vérifier les vannes et robinets de soutirage.

Ces obligations pourront être contrôlées par un agent technique du réseau d’eau potable de votre mairie et peuvent être soumises à des sanctions.

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