Le site Internet www.amenager-ma-maison.com est édité par la SARL A.M.M., au capital social de 50.000 euros.

Le directeur de la publication est Monsieur Gilles BOURGEOIS en sa qualité de gérant de la SARL A.M.M.

La société A.M.M. est une société à responsabilité limitée immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 528 320 286 dont le siège social est situé au 52, rampe Bouvreuil à Rouen (76000). Téléphone :01 83 64 35 69 (9H30 à 18H du lundi au vendredi). Fax : 02 35 07 46 28

e-mail : contact@amenager-ma-maison.com

 

Le site est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10.000.000 €, immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045, dont le siège est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Site internet : www.ovh.com.

 

1 – Dispositions générales

1.1  Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des commandes réalisées sur le site www.amenager-ma-maison.com

Ces ventes sont conclues par la SARL A.M.M. auprès de Clients non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par A.M.M. sur son site Internet amenager-ma-maison.com à savoir la vente de tous biens et notamment de biens d’équipements de mobiliers et d’objets destinés à la maison et à l’aménagement ainsi qu’au bricolage.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par A.M.M. constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toute commande de produits proposés sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur.

Conformément aux dispositions des articles 1316-1 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente sur le territoire métropolitain français (hors la Corse, les DOM-TOM).

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

1.2  Acceptation

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

1.3  Modifications des conditions générales

A.M.M. se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2 – Commandes

2.1 L’ouverture du compte

Seul le Client ayant ouvert un compte auprès de A.M.M. pourra passer commande.

Le compte client fera l’objet d’un identifiant et d’un mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. A.M.M. ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, département de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Le Client déclare avoir la capacité juridique.

Les informations indiquées par le Client devront être sincères. AM.M se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’ouverture du compte ou de l’enregistrement de la commande par le Client en vue de prévenir toute fraude au moyen de paiement.

À ce titre, A.M.M se réserve la possibilité de contacter par téléphone le Client en vue de solliciter une copie de la pièce d’identité et éventuellement un justificatif de domicile.

2.2 Les modalités de commande

En premier lieu, il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander.

Les produits sélectionnés sont ensuite disposés dans son « Panier ».

Pour confirmer sa commande, le Client devra cliquer sur la mention « Commander », puis après avoir vérifie le contenu de sa commande (références et quantités), le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après la confirmation de la commande et l’acceptation des conditions générales de vente, et le choix du mode de paiement, le Client devra valider définitivement son panier, en cliquant sur le bouton « Effectuer le paiement ».

2.3 L’acceptation de la commande par A.M.M.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par A.M.M..

A.M.M. informera le Client de l’acceptation de sa commande par courrier électronique émanant de l’adresse service.clients@amenager-ma-maison.com à l’adresse de contact indiquée par le Client dans son compte.

La date d’acceptation de la commande est variable en fonction du mode de paiement à savoir, si le paiement est effectué par :

- Carte bancaire : la date d’acceptation s’effectuera dès l’accord de la banque du Client,

- Paiement via un compte bancaire sécurisé : l’acceptation sera effectuée à la date de réception des fonds,

A.M.M. se réserve la faculté de refuser toute commandes pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs.

A.M.M. se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif à une commande antérieure.

A.M.M. utilise un système de paiement sécurisé particulièrement fiable au travers du système CM-CIC P@iement et PayPal. Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de A.M.M. et ne sont donc pas conservées par A.M.M..

3 – Prix

Les prix sont exprimés en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises).

Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le A.M.M.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site www.amenager-ma-maison.com. Ils comprennent les frais de traitement, de préparation de commande, d’expédition, de transport et de livraison.

Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA. Ce montant comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

Une facture est établie par A.M.M. elle est adressée en format électronique à l’adresse de contact fournie par le client lors de la commande.

4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : carte bancaire, par virement bancaire, par chèque, ou par paiement via un compte bancaire sécurisé.

A.M.M. ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne respecte pas la procédure, et ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Dans tous les cas, le Client déclare et garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement utilisés pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les prix et coûts de sa commande.

Les paiements sont débités au moment de l’expédition de la commande ou dans les 7 jours ouvrés suivant la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par A.M.M des sommes dues.

En outre, le A.M.M. se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

5 – Délivrances et Livraisons

Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Le délai de 5 jours ouvrables court à compter de l’acceptation de la commande par A.M.M. par courrier électronique.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

A.M.M. s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de le Client ou de A.M.M.. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Dans ce cas, le Client devra formuler sa demande soit par courrier électronique à l’adresse : service.consommateurs@amenager-ma-maison.com, soit par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à A.M.M. 52 rampe Bouvreuil 76000 ROUEN.

Les livraisons autres que celles effectuées par la poste sont assurées par un transporteur indépendant, qui sera chargé de prendre contact avec le Client en vue de la fixation du rendez-vous de livraison.

La délivrance est réputée effectuée dès la remise des produits au Transporteur.

La livraison s'entend comme la remise par le transporteur du ou des colis au Client au pied de l’immeuble ou devant l’entrée du lieu de livraison du Client.

Le déchargement des produits est réalisé à la charge et sous la responsabilité du Client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à compter de leur arrivée. 

En cas d’impossibilité de remise du ou des colis à l’adresse précisée en raison notamment des contraintes ou de l’absence du client lors du rendez-vous fixé, le Client sera tenu de retirer le ou les colis dans les locaux désignés par le Transporteur dans un délai de 10 jours.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par A.M.M., les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de communiquer toutes les contraintes, toutes les particularités du site de livraison (à titre d’exemple, rue étroite, impasse, …) pouvant empêcher la bonne livraison des produits, le site de livraison doit être en tout état de cause accessible.

Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison le bon état des produits et leur quantité.  Le Client régularisera le bon de livraison et pourra émettre toutes réserves.

Il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison  pour émettre toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents,  par courrier électronique à l’adresse suivante : service.consommateurs@amenager-ma-maison.com, soit par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à A.M.M. 52 rampe Bouvreuil 76000 ROUEN dont copies adressées au Transporteur, conformément aux articles L 133-3 & 4 du Code de commerce.

Toute réclamation devra préciser notamment le nom du Client, les références du produit, les motifs de la réclamation.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par A.M.M..

Dans le cas de produits affectés par des vices apparents ou de défauts de conformité dont le vices ou défauts auront été dûment constatés par A.M.M., le Client disposera de la possibilité :

- soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,

- soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la date de la demande du Client,

A.M.M. s’engage à répondre à la réclamation du Client dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.

6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de A.M.M., au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du A.M.M. sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

 

7 - Droit de rétractation

 

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de toute ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à A.M.M 52 rampe Bouvreuil 76000 Rouen, sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (ex : courrier postal, email : service.clients@amenager-ma-maison.com), ou utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, A.M.M adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à A.M.M la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

 Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de 14 jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni remboursés.

Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer pour :

- les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- les produits d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

- des fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines.

8 - Les modalités de retour des produits en cas de non-conformité  ou de rétractation

Le Client précise à A.M.M. dans les délais prévus aux articles 5 et 7, sa volonté de retourner le produit.

A.M.M. émet un bon retour, et dès la réception du bon de retour, le Client devra renvoyer le produit à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Le renvoi des produits doit être accompagné du bon de retour et de la facture.

Le Client devra apporter soins et diligences quant au conditionnement et au renvoi des produits.

Les produits renvoyés sont aux risques et périls du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement du prix sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par A.M.M., des produits retournés par le Client et acceptés par A.M.M.

Le produit retourné devra être en parfait état, correctement protégé, dans son emballage d’origine non détérioré et non abîmé, complet, accompagné de tous accessoires éventuels, non montés, notices d’emploi, étiquetages, et documentations, à défaut A.M.M. se réserve le droit de refuser tout colis.

Les produits électriques ou électroniques ne devront pas porter la marque d’utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire d’essai et devront être en parfait état.

9 - Responsabilité du A.M.M. - Garantie

 

Les produits fournis par A.M.M. bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et notamment par les articles suivants :

Article L211-4 :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dont :

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

-  de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise installation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de A.M.M. est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer A.M.M., par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

A.M.M. remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de A.M.M..

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur installation, de leur conservation et de leur utilisation.

A.M.M. ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En aucune manière les dispositions des articles 1792 et suivants du Code de la Construction ne peuvent s'appliquer aux produits vendus sur ce site. La société AMM ne procédant ni à la pose ni à la commercialisation de produits conçus sur mesure, ni à l'étude de l'adaptabilité des produits vendus sur le site aux besoin final du client

9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de A.M.M. a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL qui porte ne numéro : 1490760

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de A.M.M. et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

 

13 - Acceptation du Client

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.amenager-ma-maison.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à A.M.M..