Garantie

Les produits fournis par A.M.M. bénéficient, conformément aux dispositions légales,

- de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et notamment par les articles suivants :

Article L211-4 :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dont :

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise installation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de A.M.M. est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer A.M.M., par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

A.M.M. remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de A.M.M..

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur installation, de leur conservation et de leur utilisation.

A.M.M. ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En aucune manière les dispositions des articles 1792 et suivants du Code de la Construction ne peuvent s'appliquer aux produits vendus sur ce site. La société AMM ne procédant ni à la pose ni à la commercialisation de produits conçus sur mesure, ni à l'étude de l'adaptabilité des produits vendus sur le site aux besoin final du client