CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site Internet www.amenager-ma-maison.com est édité par la SARL A.M.M., au capital social de 70.000 euros.

Le directeur de la publication est Monsieur Vincent CARPENTIER en sa qualité de gérant de la SARL A.M.M.

La société A.M.M. est une société à responsabilité limitée immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 528 320 286 dont le siège social est situé au 35 avenue de la déportation, à Romans sur Isère (26100). Téléphone : 01 83 64 35 69 (9H à 12h 30 et de 13h à 17h30 du lundi au vendredi). Fax : 02 35 07 46 28

E-mail : contact@amenager-ma-maison.com

Le site est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro B 424 761 419, dont le siège est 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Site internet : www.ovh.com.

1 – Dispositions générales

1.1  Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'enregistrement et aux commandes effectuées sur le site www.amenager-ma-maison.com et ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.amenager-ma-maison.com ci-après désigné par le terme « Vous » ou « Client » ou « Acheteur » et la société SARL A.M.M ci-après désignée par le terme « Nous » ou « la société ».

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour contact contact@amenager-ma-maison.com. 
Les clients et la SARL A.M.M y adhèrent sans réserve. Nous considérons qu’en validant votre commande vous adhérez sans réserve à nos conditions générales de vente.

Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous invitons à en faire une relecture attentive avant chaque achat.
Chaque achat sur le site www.amenager-ma-maison.com est régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la passation de commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des commandes réalisées sur le site 

Service client : 01.83.64.35.69

Ces ventes sont conclues par la SARL A.M.M. auprès de Clients non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par A.M.M. sur son site Internet : amenager-ma-maison.com.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par A.M.M. constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Toute commande de produits proposés sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur.

Conformément aux dispositions des articles 1316-1 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente sur le territoire métropolitain français (hors la Corse, les DOM-TOM).

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

1.2  Acceptation

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.3  Modifications des conditions générales

A.M.M. se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2 – Votre commande

Seul le Client, qui certifie être majeur et apte à contracter,  ayant ouvert un compte auprès de A.M.M. pourra passer commande.

La commande des produits que Vous sélectionnez (ci-après les « Produits ») sera réalisée le processus décrit ci dessous.

2.1 Votre identification

Votre identification peut être réalisée directement après la sélection des Produits lors de l’accès au panier ou par le biais de votre compte utilisateur (ci-après le « Compte »). Le compte client fera l’objet d’un identifiant personnel et d’un mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Création d'un compte : 
L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe.

Validation du panier : 
Pour valider le contenu de votre panier (celui-ci comprend l'ensemble des Produits que vous avez sélectionnés), Vous devez procéder à votre identification.

A ce titre, Vous vous engagez à Nous fournir des informations exactes et fiables, Nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles.

Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que Vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes.

Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. A.M.M. ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, département de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Le Client déclare avoir la capacité juridique.

Accès aux données :
Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

Les informations indiquées par le Client devront être sincères. AMM se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’ouverture du compte ou de l’enregistrement de la commande par le Client en vue de prévenir toute fraude au moyen de paiement. Ainsi, AMM pourra être amenée à contacter le Client par email, par téléphone ou par courrier afin de requérir un document officiel (passeport, carte d’identité, permis) justifiant de son identité, accompagné d’un justificatif de domicile.

Information : Lutte contre le démarchage téléphonique
A.M.M informe le client de son droit à s'inscrire sur la liste gratuite d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/

2.2 Les modalités de commande

Les commandes peuvent être effectuées :
 • en ligne via notre site amenager-ma-maison.com
 • par téléphone au 01.83.64.35.69
 • par courrier à l’adresse : AMM - 35 avenue de la déportation, 26100 Romans sur Isère

Important, la validation de la commande oblige à son paiement.

AMM s'efforce de laisser le site accessible 24/24 heures et 7/7 jours. Toutefois, des opérations de maintenance, de tests ou de contrôle, ainsi que des interventions en cas de panne, peuvent être effectuées par AMM à tout moment. Le client renonce à former quelque réclamation que ce soit en cas d’interruption du site et des services proposés via le site.

Pour les commandes en ligne :

En premier lieu, il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander.

Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil. Le client a la possibilité de contacter AMM pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés soit par mail à service.clients@amenager-ma-maison.com , soit par téléphone au 01.83.64.35.69.

AMM apporte le plus grand soin à la représentation photographique des produits. Néanmoins, le client est informé que la représentation des produits proposés sur le site ne saurait être parfaite s’agissant d’une représentation numérisée et informatisée. Des variations minimes dans la représentation des produits (telles que couleur, calibrage d’écran,…) n’engagent pas la responsabilité de la société AMM. Le client est avisé que les produits faits-main et artisanaux sont uniques et peuvent présenter de légères différences avec les photographies.

Les produits sélectionnés sont ensuite disposés dans son « Panier ».

Pour confirmer sa commande, le Client devra cliquer sur la mention « Commander », puis après avoir vérifié le contenu de sa commande (références et quantités), le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après la confirmation de la commande et l’acceptation des conditions générales de vente, et le choix du mode de paiement, le Client devra valider définitivement son panier, en cliquant sur le bouton « Effectuer le paiement ».

2.3 L’acceptation de la commande par A.M.M.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par A.M.M..

A.M.M. informera le Client de l’acceptation de sa commande par courrier électronique émanant de l’adresse service.clients@amenager-ma-maison.com à l’adresse de contact indiquée par le Client dans son compte.

La date d’acceptation de la commande est variable en fonction du mode de paiement à savoir, si le paiement est effectué par :

- Carte bancaire (systèmes CM-CIC P@iement , PayPal , ALMA) : la date d’acceptation s’effectuera dès l’accord de la banque du Client,

- Paiement via un compte bancaire sécurisé : l’acceptation sera effectuée à la date de réception des fonds,

A.M.M. se réserve la faculté de refuser toute commandes pour des motifs légitime, notamment :
• En cas de force majeure
• Dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs.
• En cas de défaut d’information(s) nécessaire(s) à la livraison
• En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un ou plusieurs produits.
• En cas d’indisponibilité définitive du produit pour lequel A.M.M. n’aurait pas été averti par son fournisseur.
• En cas de non-respect des conditions de paiement.
• En cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif à une commande antérieure.

En tout état de cause, la société tiendra informé le client dans le cas d’un refus ou annulation de commande pour laquelle le paiement aura été effectif, la société procédera au remboursement du montant payé, lequel interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la commande.

A.M.M. utilise un système de paiement sécurisé particulièrement fiable au travers des systèmes CM-CIC P@iement , PayPal , ALMA.
Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de A.M.M. et ne sont donc pas conservées par A.M.M.

Fiche récapitulative

Une fois le mode de paiement choisi, l’acheteur doit lire le récapitulatif de la commande et la confirmer.

Toute commande passée à AM.M fera l’objet d’une confirmation dans les meilleurs délais : 

- par courrier électronique pour une commande effectuée sur le site interne et réglée grâce aux systèmes CM-CIC P@iement , PayPal , ALMA.

La commande et la confirmation de la commande sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées ont pu y avoir accès.

Preuve :

L’ensemble des données fournies et la confirmation de l’acheteur vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation reprenant celles-ci au plus tard au moment de la livraison.

Exécution de la commande

L’acheteur sera prévenu par courrier électronique de l’envoi de la commande. 

Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

3 – Prix

Les prix sont exprimés en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises) et tiennent compte des coûts d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques, des déchets d’équipements mobiliers concernés et toute autre produit soumis à une contribution pour le recyclage (éco-contribution).

Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le A.M.M.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site www.amenager-ma-maison.com. Ils comprennent les frais de traitement, de préparation de commande, d’expédition, de transport et de livraison.

Le montant total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises incluant la TVA. Ce montant comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

Une facture est établie par A.M.M. elle est adressée en format électronique à l’adresse de contact fournie par le client lors de la commande.

4 - Disponibilité des produits

Votre commande sera honorée dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où l’un de nos produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait vous être livré.

Vous pourrez si vous le souhaitez annuler votre commande.

5 – Modes et conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Vous pouvez procéder au règlement de Votre commande sur le site www.amenager-ma-maison.com selon l'une des 4 modalités suivantes :

1 - Par Carte Bancaire : au comptant via CM-CIC P@iement,

2 - Par  PayPal, 

3 - Par Paiement en 3 fois via ALMA

4 - Par Virement bancaire à partir de 100 euros d'achat, il vous suffit d'effectuer votre virement aux coordonnées bancaires qui vous seront indiquées après avoir choisi ce mode de paiement. Merci d'indiquer le numéro de votre commande dans le libellé de votre virement. Votre commande sera traitée à réception du virement par A.M.M. Vous recevrez les coordonnées bancaires où effectuer votre virement dans l’e-mail de confirmation de commande.

- Les paiements provenant de zones hors Union Européenne ne sont pas acceptés.

- Aucune donnée bancaire n’est saisie directement depuis le site  www.amenager-ma-maison.com vous êtes automatiquement dirigé vers les site de CM-CIC P@iement , PayPal , ALMA.

- A aucun moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires.

Quand le montant de votre commande sera-t-il débité ?
-Règlement par carte bancaire :
• Expédition de la commande entre 0 et 6 jours ouvrés : Le montant de votre commande sera encaissé au moment de l’expédition de votre commande.
• Expédition de la commande au-delà de 6 jours ouvrés : le montant de votre commande sera automatiquement encaissé par notre banque 6 JOURS ouvrés après la date de votre commande.
- Règlement par virement bancaire :
Rappel : comme tout virement bancaire, il sera débité immédiatement par votre banque dès que vous l'aurez effectué, pour autant le transfert bancaire peut nécessiter quelques jours pendant lesquels A.M.M n’a pas connaissance du virement effectif. Votre commande sera donc traitée à réception du virement par A.M.M.

A.M.M. ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne respecte pas la procédure, et ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Dans tous les cas et quel que soit le moyen de paiement, le Client déclare et garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement utilisés pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les prix et coûts de sa commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par A.M.M des sommes dues.

En outre, le A.M.M. se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

6 – Délivrances et Livraisons

Sauf indication spécifique du délai de livraison sur la fiche produit au moment de la commande, de principe les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. Seules les adresses accessibles par voie routière sont livrables. Les îles sont exclues, à l’exception de celles qui sont raccordées au continent par la route.

Le délai de 5 jours ouvrables court à compter de l’acceptation de la commande par A.M.M. par courrier électronique.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

A.M.M. s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de le Client ou de A.M.M.. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Dans ce cas, le Client devra formuler sa demande soit par courrier électronique à l’adresse : service.clients@amenager-ma-maison.com, soit par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à A.M.M. 35 avenue de la déportation 26100 Romans sur Isère.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par A.M.M., les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de communiquer toutes les contraintes, toutes les particularités du site de livraison (à titre d’exemple, rue étroite, impasse, …) pouvant empêcher la bonne livraison des produits, le site de livraison doit être en tout état de cause accessible.

Les informations renseignées par le client lors de la passation de sa commande engagent ce dernier. Le client doit s’assurer de l’exactitude des informations renseignées. Les coordonnées de livraison doivent être précises et complètes.

Les livraisons autres que celles effectuées par la poste sont assurées par un transporteur indépendant, qui sera chargé de prendre contact avec le Client en vue de la fixation du rendez-vous de livraison.

La délivrance est réputée effectuée dès la remise des produits au Transporteur.

La livraison s'entend comme la remise par le transporteur du ou des colis au Client au pied de l’immeuble ou devant l’entrée du lieu de livraison du Client.

La livraison n’inclue pas la mise en service des appareils; ni le montage des produits.

Les emballages ne sont pas repris par le transporteur.

Le déchargement des produits est réalisé à la charge et sous la responsabilité du Client et doit être effectué en bonne et due forme dans les plus courts délais, à compter de leur arrivée. Nous conseillons donc de prévoir suffisamment de personnes pour transporter la marchandise du trottoir à l’intérieur de votre propriété dans le cas de produits pondéreux et/ou volumineux.

Toute commande non livrée liée à une erreur du client, à des informations incomplètes, à une omission d’informations, lors du passage de commande, sera de la responsabilité du client.

En cas d’impossibilité de remise du ou des colis à l’adresse précisée en raison notamment des contraintes ou de l’absence du client lors du rendez-vous fixé, le Client sera tenu de retirer le ou les colis dans les locaux désignés par le Transporteur dans un délai de 10 jours. A défaut de retirer ces produits, la commande sera retournée à la société. La participation aux frais de retour, évaluée sur la base du barème indiqué au paragraphe 9 (modalités de retour des présentes CGV), reste due par le client même si le client demande l’annulation ou le remboursement de sa commande.  

Le Client est tenu de vérifier lors de la livraison le bon état des produits et leur quantité. Le Client régularisera le bon de livraison et pourra émettre toutes réserves.

Pour toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, ouvert, crevé, déchiré, produits cassés…), il appartient au client de faire directement au transporteur toute réclamation, soit en notifiant des réserves sur le bon de livraison du transporteur, soit par lettre recommandée au transporteur dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés. Le client est également tenu d’en informer AMM par mail en l'accompagnant de photographies des avaries.. Pour tout retour de produit, le client s’engage à contacter AMM au préalable.

Si le client fournit des instructions de livraison au transporteur (dépôt de la marchandise chez le client, livraison chez un tiers...), AMM décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de la marchandise consécutive aux instructions de livraison du client.

Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison  pour émettre toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents,  par courrier électronique à l’adresse suivante : service.clients@amenager-ma-maison.com, soit par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à A.M.M. 35 avenue de la déportation 26100 Romans sur Isère dont copies adressées au Transporteur, conformément aux articles L 133-3 & 4 du Code de commerce.

Toute réclamation devra préciser notamment le nom du Client, les références du produit, le numéro de commande, les motifs de la réclamation.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par A.M.M..

Dans le cas de produits affectés par des vices apparents ou de défauts de conformité dont le vices ou défauts auront été dûment constatés par A.M.M., le Client disposera de la possibilité :

- soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles,

- soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la date de la demande du Client,

A.M.M. s’engage à répondre à la réclamation du Client dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation.

7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de A.M.M., au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du A.M.M. sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.

8 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L221-18 à L221-28 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de toute ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire 14 jours à compter de la réception des produits commandés, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à A.M.M 35 avenue de la déportation 26100 Romans sur Isère, sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité ou avec le bordereau de rétractation téléchargeable ici (ex :  courrier postal , email : service.clients@amenager-ma-maison.com), OU  utiliser le formulaire de rétractation disponible ici, OU au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (annexe à l’article R221-1 code de la consommation)

Si le Client utilise le formulaire de rétractation, A.M.M adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable (ex : email). Dans les autres cas, A.M.M adresse un accusé réception de la rétractation à réception de la demande..

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à A.M.M la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans un délai de 14 jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
● De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
● Les biens indissociables d’autres articles.
● La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

9 - Les modalités de retour des produits en cas de non-conformité  ou de rétractation

Le Client précise à A.M.M. dans les délais prévus aux articles 6 et 8, sa volonté de retourner le produit.

A.M.M. émet un bon retour, et dès la réception du bon de retour, le Client devra renvoyer le produit à l’adresse indiquée sur le bon de retour.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client, voir les modalités ci-dessous.

Le renvoi des produits doit être accompagné du bon de retour et de la facture.

Le Client devra apporter soins et diligences quant au conditionnement et au renvoi des produits.

Les produits renvoyés sont aux risques et périls du Client.

En cas de non-conformité produit, l'échange (sous réserve de disponibilité) des produits retournés par le Client et acceptés par A.M.M sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par A.M.M.. Faute de disponibilité, le remboursement du /des produit(s) sera effectué dans un délai de 14 jours.

En cas de rétractation, le remboursement du prix (intégrant les frais de livraison) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par A.M.M., des produits retournés par le Client et acceptés par A.M.M ou suite à la fourniture d’une preuve de réexpédition de ce(s) produit(s).

Les produits renvoyés doivent être en parfait état, correctement protégés, et accompagnés de tous les accessoires, étiquetages, documentations et notices ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.

Il est ici précisé que la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Les produits électriques ou électroniques ne devront pas porter la marque d’utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire d’essai et devront être en parfait état.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont ni repris, ni remboursés : A.M.M. se réserve le droit de refuser tout colis ne respectant pas les modalités précitées.

En cas de rétractation avant l’expédition de la marchandise le remboursement intégral est immédiat.

En cas de demande de retour, après l’expédition de la marchandise, les frais de retour de la marchandise sont à la charge du client. Dans ce cas :
● Le client peut solliciter AMM et obtenir des recommandations pour le retour.
● Le client peut utiliser son propre transporteur pour retourner le produit.

Dans le cas où le client désire suivre les recommandations de A.M.M., les frais de retour sont calculés sur la base du poids selon le barème suivant :

Si le client souhaite utiliser son propre transporteur, alors le client doit informer le service clients de A.M.M. sous 14 jours afin de préparer et organiser le retour.  Le service clients lui précisera toutes informations utiles dont notamment l’adresse de retour du / des produit(s).

Comme indiqué précédemment, A.M.M effectuera le remboursement sous 14 jours suite à la réception de la marchandise ou après la réception de la preuve de retour de la marchandise (document fourni par le client).

Afin d’éviter toute détérioration durant le transport, le client s’engage à faire un emballage qui protège correctement le(s) produit(s), un emballage qui soit facilement manutentionable (par exemple dans son emballage d’origine). L’emballage doit permettre un acheminement correct de la marchandise,

10 - Responsabilité d' A.M.M. - Garantie

Conformément aux dispositions légales, les produits vendus par la société bénéficient :
● Des deux garanties légales : la garantie des vices cachés & la garantie légale de conformité.
● De la garantie commerciale dite garantie « contractuelle » en fonction des produits. Facultative, elle s’additionne aux 2 garanties légales mentionnées ci-dessus. Les conditions d’application sont définies par le fournisseur du Produit. Elles peuvent donc être différentes selon les fournisseurs et selon les produits (durée, étendue, etc.).

Garantie légale : Vices cachés – défauts de conformité
La garantie légale de conformité se réfère au Code de la consommation.
La garantie des vices cachés se réfère au Code civil.

Voici les principaux articles du Code de la consommation :

 Article L217-4 :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 217-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Voici les principaux articles du Code Civil :

Article 1641 :
 «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. « 

Article 1648 alinéa 1^er :
 «  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. « 
La garantie suppose que le Client utilise le produit de façon normale (conformément à la notice d’emploi et d’entretien).

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise installation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

La garantie de A.M.M. est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer A.M.M., par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

A.M.M. remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de A.M.M..

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur installation, de leur conservation et de leur utilisation.

A.M.M. ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En aucune manière les dispositions des articles 1792 et suivants du Code de la Construction ne peuvent s'appliquer aux produits vendus sur ce site. La société AMM ne procédant ni à la pose ni à la commercialisation de produits conçus sur mesure, ni à l'étude de l'adaptabilité des produits vendus sur le site aux besoin final du client.

11 - Service après vente

En cas problème dans l'utilisation ou l'installation de votre produit,  notre assistance téléphonique est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 18h pour vous apporter tous les conseils nécessaires à la mise en oeuvre de vos produits au01.83.64.35.69.

Votre produit est défectueux, abimé ? Nous assurons un service après-vente de nos produits. Vous êtes invité à Nous contacter, soit par téléphone au numéro 01.83.64.35.69 (numéro non surtaxé) soit par message via notre formulaire : https://www.amenager-ma-maison.com/contactez-nous.

Nous dresserons alors un premier diagnostic (application ou non de la garantie contractuelle, panne, etc.).

Dans le cadre d'un retour d'un Produit, et au terme du diagnostic que nous aurons réalisé, si le problème lié au produit est couvert par la garantie contractuelle du fournisseur, un bon de retour vous sera adressé, vous permettant de nous adresser le produit, sans frais. Les réparations ou le remplacement  seront alors effectuées et le produit vous sera retourné, sans que vous ne supportiez aucun frais supplémentaire.

Toutefois, si le problème est lié à une mauvaise utilisation ou une mauvaise mise en œuvre et si donc la garantie n'est pas applicable, le retour du produit sera dans ce cas à vos seuls frais.

12 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de A.M.M. a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL qui porte ne numéro : 1490760

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

13 - Protection des données personnelles

Dans le cadre du nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD) nous vous invitons à consulter la page spécifique :Réglement Général de la Protection des Données .

14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de A.M.M. et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tout simple lien ou copie est strictement interdit sans un accord écrit et express de A.M.M.

Dans tous les cas, tout lien ou copie même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société.

15 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16 - Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une action amiable.

1. En cas de litige à l’occasion d’un achet sur le site : www.amenager-ma-maison.com vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre service clients :

- Par email : service.clients@amenager-ma-maison.com

- Par courrier à l’adresse suivante  :

SARL A.M.M

35 avenue de la déportation

26100 Romans sur Isère

 2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation ; si après avoir épuisé les recours amiables, vous estimez que le litige persiste ; notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation :

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

 Vous pourrez déposer votre réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à : 

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND 

A l’issue, si le désaccord persiste en les parties, le litige sera soumis concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et leurs suites aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

17 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.amenager-ma-maison.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à A.M.M..